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home24 - Boutique de meubles et de décoration en ligne

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  1. Page d'accueil

Conditions Générales de Vente

Préambule

Vous trouverez ci-dessous les Conditions Générales de Vente (CGV) relatives à votre inscription et à vos commandes passées sur la boutique en ligne de home24 SE, Otto-Ostrowski-Straße 3, 10249 Berlin, Allemagne (dénommée ci-après «home24» ou «nous»), sous le domaine internet www.home24.fr ainsi que sur l’application home24 (dénommé ci-après «home24.fr »).

Sur le domaine home24.fr, home24 propose à la vente des marchandises dans des boutiques en ligne, pour lesquelles home24 devient elle-même partie contractante lors de la commande ("Article home24" ou "Transaction Propre"). En outre, une place de marché est mise à disposition sur www.home24.fr ("Place de Marché home24"). Sur cette Place de Marché, des vendeurs tiers ("Vendeurs de la Place de Marché") proposent des marchandises à la vente, dont la commande ne fait pas l'objet d'un contrat avec home24, mais avec le Vendeur de la Place de Marché concerné.

Ces CGV contiennent des règles générales sur le fonctionnement de la Place de Marché home24, ainsi que - sauf disposition contraire expresse - sur toutes les commandes sur le domaine home24.fr, y compris la Place de Marché home24, indépendamment du fait que la vente respective concerne une Transaction Propre ou qu'elle soit effectuée par un Vendeur de la Place de Marché.

En outre, ces CGV contiennent au point 10 des règles spéciales qui s'appliquent exclusivement aux Transaction Propres de home24. Les Vendeurs de la Place de Marché sont libres de baser leurs ventes sur d'autres dispositions contractuelles, dans la mesure où celles-ci sont conformes à leurs obligations contractuelles envers home24, aux présentes CGV et aux dispositions légales en vigueur ("CGV du Vendeur"). home24 n'est pas responsable de ces CGV du Vendeur.

Les Conditions Générales de Vente contiennent, outre les Conditions de vente, des remarques relatives au contrat de vente et aux conditions en vigueur, que nous sommes légalement tenus d’indiquer, en tant que fournisseur d'une offre sur Internet.

Vous pouvez consulter et imprimer les CGV en vigueur sur le domaine home24.fr sous "CGV".

Veuillez noter que home24 ne fabrique pas lui-même les articles proposés sur le domaine home24.fr, mais agit uniquement en tant que vendeur et offre la Place de Marché home24 utilisée pour la vente par les Vendeurs de la Place de Marché. Sauf indication contraire dans la description du produit, les articles proposés par home24 ou vendus via la Place de Marché home24 par les Vendeurs de la Place de Marché sont conçus pour un usage privé. Si vous avez des questions concernant les exigences relatives à l’utilisation professionnelle d’un produit, notre service client sera ravi d’y répondre.

Si vous êtes un professionnel, nous vous prions de bien vouloir nous communiquer le numéro de TVA intracommunautaire de votre entreprise par e-mail à service@home24.fr immédiatement après la confirmation de votre commande. Nous pourrons alors vérifier si les conditions d’une livraison hors taxe sont remplies, conformément à l’article 6a, paragraphe 1, phrase 1, point n°4 de la loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaires (Deutsches Umsatzsteuergesetz).

1. Domaine d'application et délais

1.1 L'exécution du contrat et la livraison sur le domaine home24.fr, y compris la Place de Marché home24, s'effectuent conformément aux présentes CGV. Les conditions générales de vente contraires ou divergentes des dispositions suivantes, à l'exception des éventuelles CGV du Vendeur complémentaires, ne sont pas applicables. Les présentes CGV ne s'appliquent pas à l'achat de marchandises commercialisées par home24 sur d'autres places de marché en ligne.

1.2 Dans les présentes Conditions Générales de Vente, le terme de « consommateurs » est utilisé pour désigner des personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Par « professionnels » sont en revanche désignées des personnes physiques ou morales qu’elles soient publiques ou privées, qui agissent, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte, aux fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne du présent contrat. Le terme de « client » est utilisé dans ces Conditions Générales de Vente tant en référence aux consommateurs qu'aux professionnels.

1.3 Les délais s'entendent en principe en jours ouvrés. Les jours ouvrés comprennent tous les jours de la semaine à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés en vigueur.

2. Inscription sur www.home24.fr

2.1 Vous pouvez créer un compte client sur home24.fr. Lors de la création d'un compte client sur home24.fr, vous serez invité(e) à vous inscrire et ainsi à nous communiquer vos informations personnelles.

2.2 Vous êtes responsable de la validité et du caractère complet des informations nécessaires à votre inscription. Vous êtes tenu(e) de conserver ces données d'accès de manière confidentielle et de les préserver de tout tiers non-autorisé. La confirmation de votre inscription est générée automatiquement une fois votre enregistrement réalisé.

2.3 Vous êtes l'unique responsable de la validité des données entrées dans les espaces accessibles au public (comme par exemple l'évaluation de produits). Ces dernières ne doivent pas porter atteinte aux droits de tiers. Vous ne disposez d’aucun droit de conservation ou de publication des données que vous avez introduites.

2.4 Vous êtes tenu de vous abstenir de toute utilisation pouvant porter atteinte au fonctionnement de la plateforme Internet home24.fr, ainsi que de l'utilisation de données accessibles en dehors de ladite plateforme. Toute manipulation manifeste ou fraude avérée, conduite dans le but d'obtenir un paiement indu ou un quelconque profit à l'encontre de home24 ou d'une autre partie prenante peut entraîner des conséquences juridiques, ainsi que le refus de l'accès à la plateforme home24.fr. Le droit des clients de bénéficier de nos offres en ligne est soumis à la disponibilité des stocks. L'utilisation des contenus est limitée à un cadre privé, et est proscrite dans un cadre ou un but commercial.

2.5 Chaque client est autorisé à disposer d'un seul compte client. Nous nous réservons le droit de supprimer les inscriptions multiples, d'adresser un avertissement aux clients agissant en violation des dispositions précitées dans les articles 2.1. à 2.4., ou même de supprimer ou modifier un contenu (Droit de domicile virtuel).

2.6 Il n'existe pas de droit à l'accessibilité durable au site web ou à l'accès aux données ou autres services proposés. home24 ne peut garantir que tout ou partie de la plateforme et des services soient disponibles en permanence.

2.7 L’achat de marchandise sur home24.fr est possible en tant que simple invité(e), sans créer de compte client. Cependant, pour des raisons logistiques et techniques, l’accès invité n’est temporairement disponible que de manière limitée.

3. Partenaire contractuel, Place de Marché home24

3.1 Dans la mesure où home24 propose des marchandises à la vente dans des boutiques en ligne sur le domaine home24.fr, home24 devient elle-même partie contractante lors de leur commande.

3.2 Si des Vendeurs de la Place de Marché proposent des marchandises à la vente sur la Place de Marché home24, ce n'est pas home24 lui-même qui devient partie contractante lors de leur commande, mais le vendeur respectif.

3.3 Veuillez noter que les Vendeurs de la Place de Marché peuvent également proposer d'autres conditions générales de vente (CGV du Vendeur) sur la Place de Marché home24, qui doivent alors être respectées en plus des présentes CGV. Vous pouvez accéder aux CGV du Vendeur en cliquant sur le lien du nom du vendeur ou en cliquant sur le lien à côté de l'article que vous avez sélectionné. Le vendeur est mentionné à plusieurs endroits du processus de commande, en particulier sur la page de détail du produit, dans le panier et dans l'aperçu de la commande.

3.4 La commande auprès des Vendeurs de la Place de Marché elle-même - de la prise de commande jusqu'à une éventuelle annulation - est certes traitée par des systèmes de la Place de Marché home24, mais la responsabilité juridique tant en ce qui concerne l'offre elle-même que l'exécution et le traitement de votre commande incombe en principe au vendeur concerné.

4. Déroulement de la commande - Possibilités de modification - Possibilités de conservation et examen des clauses du contrat

4.1 Nous avons rendu pour vous le processus de commande techniquement très simple. Choisissez au sein de l’offre disponible sur home24.fr un article ainsi que la quantité que vous souhaitez. En cliquant sur « Ajouter au panier », vous préparez la commande de l’article en question en enregistrant ce dernier dans votre panier d’achat. Vous pouvez alors retourner sur les pages de notre boutique en ligne grâce au bouton « Poursuivre mes achats », et placer d'autres articles dans votre panier comme décrit précédemment. Vous pouvez accéder à votre panier à tout moment en cliquant le lien « Mon panier » situé en haut à droite de chaque page, et effectuer à partir de là votre commande.

4.2 Depuis votre panier, vous pouvez encore vérifier les articles que vous y avez placés et procéder à des corrections sur la quantité souhaitée et/ou la sélection d’articles, ou bien choisir des articles supplémentaires en cliquant sur « Poursuivre mes achats ». En cliquant sur « Passer ma commande », vous êtes invité(e) à vous identifier, à créer un compte client ou à effectuer vos achats en tant qu’invité(e), puis guidé(e) à travers les étapes suivantes pour finaliser votre commande. Vous pouvez alors (i) saisir une nouvelle adresse de livraison, (ii) accepter les présentes Conditions Générales de Vente applicables à la commande ainsi que le droit de rétractation et la politique de confidentialité et de protection des données personnelles, (iii) choisir un des moyens de paiement proposés et (iv) vérifier tranquillement et éventuellement corriger vos données avant de finaliser la commande. Vous pouvez à cette étape enregistrer ou imprimer la commande en cours à l'aide des fonctions de votre navigateur web. Cliquez enfin sur « Confirmer », le contrat de vente sera alors légalement conclu.

4.3 Vous pouvez accéder aux Conditions Générales de Vente sur le site www.home24.fr à tout moment sous « CGV » et enregistrer/ télécharger ou imprimer ce document à l'aide des fonctions de votre navigateur web.

4.4 Un enregistrement du contenu du contrat est effectué. Le contrat ne peut être sollicité par la suite, mais il peut cependant être imprimé et enregistré par vous-même avant son envoi. Vous pouvez aussi simplement conserver les données relatives à votre commande, soit (i) en téléchargeant les CGV et en enregistrant le récapitulatif des données sur la dernière page du processus de commande sur home24.fr, soit (ii) en attendant les confirmations de commande et de paiement que nous vous envoyons par courriel, une fois votre commande finalisée, à l'adresse électronique que vous avez communiquée. Ces courriers électroniques récapitulent toutes les informations relatives à votre commande, et sont faciles à imprimer ou à conserver dans votre boîte de messagerie électronique.

4.5 Les informations relatives à votre commande sont conservées par nos services, mais ne sont pas communicables pour des raisons de sécurité. Toutefois, chaque client ayant créé un « compte client » et s’étant identifié avant de passer sa commande dispose d'un accès direct aux informations relatives à toutes ses commandes via ce « compte client », protégé par un mot de passe. Pour accéder à votre compte client, cliquez sur le lien « Connexion ». Vous pourrez alors accéder aux informations concernant vos commandes passées sur home24.fr et pouvez, à partir de là, gérer vos adresses, vos données de paiement ou encore votre inscription à la newsletter home24.

4.6 Si vous avez fait vos achats en tant qu'invité, vous recevrez une confirmation de commande à l’adresse e-mail que vous nous avez indiquée, avec un lien vous permettant de consulter les détails de votre commande.

5. Paiements – Echéances

5.1 En principe, le mode de paiement par carte de crédit est disponible pour toutes les commandes. En outre, les modes de paiement suivantes sont à votre disposition: paiement sur facture, PayPal et paiement à l’avance par virement bancaire. Pour chaque commande, home24 se réserve cependant le droit de refuser certains modes de paiement. Il n'existe pas de droit absolu à un mode de paiement particulier.

5.1.1 Paiement par carte - Dans un premier temps, lors de la validation de votre commande, seule une réservation sur votre carte sera effectuée. Votre compte bancaire sera débité une fois votre commande validée.

5.1.2 Paiement par PayPal - En choisissant de payer avec PayPal ou PayPal Express, vous effectuez le règlement du montant de la commande par l'intermédiaire des services en ligne de PayPal (Europe) SARL & Cie, S.C.A., 5e étage, 22-24 Boulevard Royal, 2449 Luxembourg (ci-après nommé PayPal). Vous devez pour ce faire disposer d'un compte PayPal. En sélectionnant PayPal comme mode de paiement, vous êtes automatiquement redirigé(e) vers le site PayPal après avoir confirmé votre commande. Si vous disposez déjà d’un compte PayPal, il vous suffit de saisir vos identifiants pour procéder au paiement. Le montant total de la commande additionné des frais de livraison est dû immédiatement. Avec PayPal Express, le paiement est encore plus facile pour vous. Après avoir choisi ce mode de paiement, aucune identification supplémentaire n’a lieu puisque les données regardant votre adresse de livraison que vous avez enregistrées sur PayPal nous sont directement transmises. Vous pouvez confirmer les données qui nous seront transmises avant le transfert.

5.1.3 Paiement à l’avance- Si vous optez pour le paiement à l’avance par virement bancaire, il vous est alors demandé d’effectuer un virement du montant de votre commande additionné des frais de livraison sur notre compte bancaire. Le montant total de votre commande s’affiche à la fin de votre commande et vous est rappelé dans le courrier électronique de confirmation de commande. Veuillez noter que votre commande ne sera traitée et expédiée qu’après réception de votre paiement, et qu’un délai de 3 jours peut s’écouler entre le moment où vous effectuez le virement bancaire et celui où le montant est crédité sur notre compte.

Nos coordonnées bancaires sont les suivantes:

Titulaire du compte: home24 SE
IBAN: DE18 100 400 0020 9011 600
BIC: COBADEFFXXX
Nom de la banque: Commerzbank AG

Merci de rappeler votre numéro de commande (indiqué dans le courrier électronique de confirmation) dans l’objet du virement. Attention, les articles contenus dans votre commande sont réservés pour une période de 7 jours à compter de la date de la commande. Si votre paiement ne nous parvenait pas dans ces délais, nous nous verrions alors contraints d'annuler votre commande.

5.2 Veuillez prendre en considération que nous acceptons uniquement les paiements provenant de comptes à l'intérieur de l'Union Européenne (UE). En aucun cas nous ne prenons en charge les coûts d'une opération bancaire.

5.3 home24 se réserve le droit d’envoyer les factures éventuelles de paiement aux clients exclusivement sous forme électronique (actuellement comme courriel).

6. Langue - Conclusion du contrat

6.1 Les contrats s'appliquant aux articles vendus sur home24.fr sont conclus exclusivement en français.

6.2 La présentation d'un article sur notre boutique en ligne constitue une offre ferme de notre part. En cliquant sur le bouton « [Commande avec obligation de paiement] », « [Confirmer] », vous acceptez l’offre et consentez à une offre contractuelle pour les articles placés dans votre panier.

6.3 Immédiatement après la réception de la commande pas nos services, la confirmation de la réception technique de votre commande vous est adressée par courriel à l'adresse électronique que vous avez enregistrée sur notre site. Cet accusé de réception ne constitue pas encore une acceptation de votre commande.

6.4 À chacune de ses commandes, le client est lié à l’offre pendant une durée de 5 jours. Pour les meubles que home24 ne conserve pas en stock, la mise en œuvre de la commande peut s'avérer plus complexe et dans certains cas faire défaillance. Dans cette éventualité et durant le délai de livraison correspondant, le client est lié à sa commande pendant une durée maximale de 3 semaines.

7. Droit de rétractation légal du consommateur

Droit de rétractation

Si le client est consommateur, il a un droit légal de rétractation. Pour plus d'informations sur le droit de rétractation pour les commandes d'articles dont home24 est le vendeur, veuillez consulter le point 10.1 ci-dessous. Pour plus d'informations sur le droit de rétractation pour les commandes sur la Place de Marché home24, veuillez consulter les instructions de rétractation respectives des différents vendeurs.

8. Droit de retour volontaire sous 30 jours après réception de la marchandise

8.1 Pour tous les achats effectués sur home24.fr, nous et les Vendeurs de Place de la Marché vous accordons un droit de retour volontaire dans un délai de 30 jours après réception de la marchandise. Grâce à ce droit de retour vous pouvez résilier le contrat de vente en nous faisant part de votre demande par écrit (lettre, fax ou courriel) dans un délai de 30 jours après réception de la marchandise (le délai court à partir du jour qui suit la réception de la marchandise). Cependant, ce droit de retour n'est valide et ne peut être exercé qu'aux conditions suivantes : premièrement, à la condition que la marchandise ait été manipulée et/ou utilisée uniquement dans le but d'être appréciée et/ou testée ; deuxièmement, à la condition que la marchandise nous soit restituée dans son emballage d'origine et dans son état initial, c'est-à-dire indemne et sans traces d'utilisation.

8.2 Pour les Articles home24, adressez votre demande de retour à :

home24 SE
- Service clients –
Otto-Ostrowski-Str. 3
10249 Berlin
Allemagne
E-mail: service@home24.fr

Après avoir reçu notre réponse, veuillez envoyer la marchandise à :

home24 SE
- Retourenlager –
Alfred-Kühne-Straße 1
14974 Ludwigsfelde
Allemagne

8.3 Pour les commandes sur la Place de Marché home24, veuillez adresser votre demande de retour au vendeur respectif de la marchandise que vous avez commandée. Vous serez alors informé par le vendeur de la procédure de retour.

8.4 Le montant remboursé vous parvient, sauf mention de votre part de coordonnées bancaires différentes, sur le compte utilisé au moment du paiement.

8.5 Le droit légal de rétractation (cf. points 7 et 10.1) n'est pas affecté par cette concession contractuelle (sans engagement de notre part) d'un droit de retour de la marchandise, et continue à s'appliquer indépendamment. Jusqu'à l'expiration du délai propre au droit légal de rétractation, s'appliquent en l'occurrence uniquement les conditions légales propres à ce dernier. La concession (sans engagement de notre part) d'un droit contractuel de retour de la marchandise ne limite en outre pas vos droits de garantie, qui demeurent intacts et sans restriction.

9. Droit applicable

9.1 Le droit de la République Fédérale d’Allemagne s'applique dans le cadre de toutes les relations ou affaires juridiques engageant home24. La Convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationaux de marchandises (CVIM), ou tout autre traité international ou bilatéral, n'est pas applicable, même après son intégration dans le droit allemand. Le choix de la législation allemande ne prive aucunement le client, dont la résidence habituelle se situe dans un pays de l’Union Européenne ou en Suisse, de la protection que lui accordent les règles impératives du pays où il a sa résidence habituelle.

9.2 Dans le cadre de relations commerciales et des contrats avec des professionnels et des personnes morales de droit public, le lieu de référence du tribunal compétent est celui du siège social d'home24 (à ce jour Berlin), et cela pour tous les litiges avec home24, ainsi que pour tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, des contrats sur produits de home24 conclus dans le cadre de ces dernières, y compris concernant les traites bancaires et règlements par chèque. Nous sommes également en droit d'intenter une action en justice, auprès du tribunal compétent pour le siège social du client contre lequel nous entamerions des poursuites.

10. Autres dispositions particulières pour les articles home24

Veuillez noter que les dispositions suivantes sous le point 10 ne concernent que les commandes d'articles home24 et ne sont donc valables que pour le vendeur home24 SE.

10.1 Droit de rétractation légal du consommateur

Si le client est consommateur, il a un droit légal de rétractation. Vous pourrez obtenir de plus amples explications en consultant nos informations sur la rétractation.

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours et sans avoir à motiver votre décision.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la réception de la marchandise par vous-même ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par vous.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction, mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez trouver ce formulaire de rétractation ici.

Vous pouvez également remplir et transmettre en ligne le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration sur notre site internet www.home24.fr. Si vous utilisez ce moyen pour effectuer votre rétractation, vous recevrez un accusé de réception de notre part dans les meilleurs délais (par exemple par courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Veuillez bien communiquer votre rétractation à l’adresse suivante :

home24 SE
- Service clients –
Otto-Ostrowski-Str. 3
10249 Berlin
Allemagne
Tel: 01 73 29 72 72
E-mail: service@home24.fr

Veuillez bien renvoyer la marchandise à l’adresse suivante

home24 SE
- Retourenlager –
Alfred-Kühne-Straße 1
14974 Ludwigsfelde
Allemagne

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devrons vous rembourser tous les paiements reçus de vous y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous avons le droit de refuser le remboursement jusqu’à réception des marchandises ou jusqu’au moment où vous nous fournissez un justificatif indiquant que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la date survenant le plus tôt.

Vous devez renvoyer ou rendre les marchandises à nous-même dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est réputé respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Nous prenons en charge les frais de renvoi de marchandises qui ne peuvent être renvoyées par la poste en raison de leur nature (par exemple les marchandises livrées par des sociétés de transport). Les frais de renvoi des marchandises dont la nature permet de les renvoyer par la poste sont à votre charge.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Fin des informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation:

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de livraison de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Remarques générales

Merci d’éviter tout endommagement et toute contamination de la marchandise. Nous vous prions de bien vouloir nous renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine, si possible, ainsi que tous les accessoires éventuels et l’ensemble des composants d’emballage. Veuillez utiliser éventuellement un suremballage de protection. Si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, merci de bien vouloir choisir un emballage adéquat pour garantir une protection suffisante contre les dommages dus au transport. Veuillez noter que les remarques générales ci-dessus ne sont pas conditionnelles pour l’exercice du droit de rétractation.

10.2 Disponibilité - Risques liés à l'achat et à l'approvisionnement - Annulation de l'obligation de livraison - Extension du délai de livraison - Transfert des risques - Retard - Zone de livraison

10.2.1 De nombreux articles disponibles sur home24.fr sont gardés en stock, et de fait disponibles pour le consommateur en quantité limitée, nécessairement restreinte par la variété des articles proposés. Si, en tant que professionnel, vous souhaitez passer commande d'articles en plus grande quantité, veuillez vous assurer de la disponibilité de ces articles au préalable.

10.2.2 Le délai de livraison est prolongé en cas de force majeure. Un cas de force majeure peut être constitué par une grève ou une occupation des locaux qui en résulterait, une intervention administrative ou une intervention des autorités publiques, une pénurie d'énergie ou de matières premières, une restriction des transports ou une entrave à l'activité ne pouvant nous être imputable, comme par exemple un incendie, une inondation, des dommages techniques ou tout autre empêchement dont ne nous pourrions être objectivement considérés responsables. Vous serez tenu(e) informé(e) dans les plus brefs délais du début et de la fin des contretemps rencontrés.

10.2.3 Pour les consommateurs, le risque de perte ou de dégradation fortuite de la marchandise vendue est endossé par l'acheteur au moment de la remise de la marchandise au consommateur ou à la personne désignée par lui comme destinataire. Ce principe s'applique à toute expédition de marchandise, que celle-ci soit ou non couverte par une assurance. Ces dispositions s'appliquent également dans le cas où l'acheteur est en retard d’acceptation ou absent lors de la remise de la marchandise. Dans les autres cas, la responsabilité des risques de détérioration ou de perte de la marchandise est transmise avec le transfert, lors d'une vente par correspondance avec la livraison de la marchandise, ou encore au moment de la remise au transporteur désigné par le consommateur.

10.2.4 S'il a été convenu que le client peut apporter une spécification concernant une dimension, un design ou un modèle et que le client a dépassé le délai imparti à la spécification, le retard de livraison occasionné ne peut être imputé à home24. home24 se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les commandes pour lesquelles les spécifications ne sont pas apportées à temps.

10.2.5 Si le client fait défaut à ses obligations, home24 se réserve le droit, suite à la fixation préalable d’un délai raisonnable, de remettre la marchandise à la vente ou de céder la marchandise à un tiers, sans que le client initial puisse l'en tenir responsable.

10.2.6 Si le client est en retard de paiement, home24 est en droit d'exiger que toutes les créances soient honorées.

10.2.7 Les articles home24 dont les informations de livraison précisent « jusqu’à l’endroit même prévu pour le meuble » seront livrés par l’entreprise de transport de meuble concernée jusqu’à la pièce et l'emplacement de votre choix. La livraison à domicile part du principe que l’adresse de livraison indiquée est accessible pour le véhicule de transport, et – dans le cas d’une livraison « jusqu’à l’endroit même prévu pour le meuble » - que les meubles pourront être apportés jusque dans votre habitation avec les moyens habituels dont disposent les livreurs. Merci donc de bien vouloir vérifier préalablement à la commande, notamment en termes de dimensions et de volume, que les produits commandés peuvent être acheminés par les voies d'accès normales (par exemple par l’entrée ou la cage d’escalier). Merci également de contacter notre service client avant le jour de la livraison, si le trajet ou les voies d’accès prévus s’avèrent bloqués ou que vous avez des doutes les concernant. Dans ce cas, home24 livrera vos articles jusqu’à l’endroit accessible le plus proche. Veuillez noter que les articles livrés montés ne peuvent être démontés lors de la livraison.

10.2.8 La livraison (par société de transport ou par colis) a lieu exclusivement en France métropolitaine, Corse comprise. Pour des raisons logistiques, nos articles ne peuvent malheureusement pas être acheminés vers les îles françaises non reliées à la France continentale par un pont ou un tunnel, ainsi que vers Quiberon. Cette restriction de livraison s’applique aux îles suivantes : Île-d'Aix, Île de Bréhat, Ouessant, Île-de-Batz, Île-Molène, Île de Sein, Île d'Houat et Quiberon, Belle-Île-en-Mer, Île de Groix, Île-aux-Moines, Île d'Arz et Île d'Yeu. Pour ces territoires bien précis, il est possible de réaliser la livraison avec mise à disposition des articles sur le quai de la gare maritime située sur le continent. Pour cela, merci d’indiquer comme adresse de livraison l’adresse de la gare maritime correspondante. Il relève alors de la seule responsabilité du client d’assurer la continuité de l’acheminement à partir de ce point, et ce à ses frais.
Veuillez également noter qu’aucune livraison n’est effectuée vers Monaco et les DOM-TOM. Nous vous prions de nous excuser pour les désagréments occasionnés.

10.3 Prix - Coûts de livraison - Prestations complémentaires

10.3.1 Les prix en vigueur sont ceux mentionnés dans l'offre au moment de la commande.  Les prix indiqués sont des prix finaux, incluant le taux de TVA en vigueur et le tarif national d'éco-participation en vigueur à la date de la vente, mais excluant les frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués et détaillés sur notre boutique en ligne. Les frais de livraison sont facturés séparément pour chaque commande et calculés en fonction du type de livraison et du montant total de la commande avant déduction des éventuels bons d’achat. Pour plus d'informations sur l'éco-participation: rendez-vous sur eco-mobilier.fr. home24 est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché sous le numéro FR 020005_10WJLV pour la filière ameublement, FR296194_12INKQ pour la filière jouets, FR296194_14KMCV pour la filière Bricolage et jardin, FR020005_01FERO pour la filière des emballages ménagers, et FR037716_05NZHU pour la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques. Ces numéros garantissent que home24, en adhérant à Éco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541–10–1 du Code de l’Environnement.

10.3.2 Les dates ou le délai auxquels nous nous engageons à livrer la marchandise sont indiqués dans notre boutique en ligne.

10.3.3 Nos livraisons sont effectuées les jours ouvrés entre 7 heures et 18 heures.

10.3.4 Les prestations complémentaires (comme par exemple les livraisons le samedi, le soir entre 18 et 20 heures, ou encore selon une plage horaire souhaitée le matin ou l'après-midi) sont possibles pour les articles acheminés par société de transport de meubles (par opposition aux articles envoyés par colis) sous réserve que le client en fasse la demande par téléphone, et sont soumises à une facturation supplémentaire.

10.4 Bons de réduction

10.4.1 home24 offre des bons de réduction. Les bons de réduction ne peuvent pas être achetés. Les bons de réduction sont distribués dans le cadre d'une campagne promotionnelle et leur validité est limitée dans le temps.

10.4.2 Les bons de réduction sont utilisables sur le site de home24, une seule fois, et dans les limites des dates de validité indiquées. Les bons de réduction peuvent être exclus pour l’achat de certaines marques ou certains articles. Les bons de réduction ne peuvent pas être appliqués aux frais de livraison et/ou aux frais de service d'installation.

10.4.3 La valeur de la marchandise doit être au moins équivalente au montant du bon de réduction. Pour des raisons administratives, tout versement de la différence entre la valeur de la marchandise et le montant du bon de réduction est exclu.

10.4.4 Le bon de réduction doit être utilisé au cours du processus de la commande, toute correction ultérieure sera impossible. L'utilisation du bon de réduction s'effectue à partir du panier. Le montant d'un bon de réduction ne peut faire l'objet ni d'un paiement en liquide, ni d'une quelconque rémunération.

10.4.5 Un bon de réduction ne peut être cédé à un tiers. Il n'est possible d'utiliser qu'un seul bon de réduction par commande. Un bon de réduction ne peut pas être utilisé pour l'achat d'une carte cadeau (voir Article 10.5).

10.4.6 Si le montant de la commande est supérieur à la valeur du bon de réduction, le client doit s’acquitter de la différence en choisissant un des modes de paiement proposés.

10.4.7 Un bon de réduction ne sera pas remboursé au client, si celui-ci restitue partiellement ou totalement la marchandise, dans la mesure où le bon de réduction a été distribué dans le cadre d'une action promotionnelle et sans contrepartie.

10.4.8 Les Conditions Générales de Vente applicables aux bons de réduction, ainsi que les informations relatives à l'utilisation des bons de réduction compte tenu de nos différents modèles de vente, figurent sur le bon de réduction.

10.5 Cartes Cadeaux

10.5.1 Les e-cartes cadeaux ou cartes cadeaux (ci-après « cartes cadeaux »), que vous pouvez acheter sur notre site, peuvent être utilisées comme mode de paiement sur home24.fr et les autres boutiques en ligne home24 (à l'exception de la boutique home24.ch - voir Article 10.5.9) uniquement pour l'achat d'articles vendus et expédiés par home24 SE. Elles peuvent être également utilisées en caisse dans les boutiques BUTLERS participantes en Allemagne et en Autriche. Une carte cadeau ne peut pas être utilisée pour l'achat d'une carte cadeau.

10.5.2 Le solde d'une carte cadeau ne peut faire l'objet d'un paiement en liquide, ni donner droit à des interêts. Les cartes cadeaux sont des bons cadeaux à usages multiples et ne sont pas soumis à la TVA. La TVA n'est due que lorsque le bon est utilisé comme contrepartie totale ou partielle d'un service ou d'une livraison de marchandises.

10.5.3 Dès réception du paiement, la carte cadeau achetée en ligne sur l'une des boutiques home24 est envoyée par e-mail sous forme de pièce jointe au format PDF sur lequel figure le code de la carte.

10.5.4 Les cartes cadeaux sont à utiliser comme moyen de paiement lors du processus de commande.Toute application rétroactive sera impossible.

10.5.5 Si le montant de la commande est supérieur à la valeur de la carte cadeau, le client doit s’acquitter de la différence en choisissant un des modes de paiement proposés. La carte cadeau peut être utilisé en une ou plusieurs fois. Le solde non utilisé peut être utilisé ultérieurement dans la limite de la période de validité.

10.5.6 La carte cadeau est non nominative et peut être transmise à un tiers. Elle est valable trois ans à compter de la date d'émission (des dérogations s'appliquent aux cartes cadeaux achetées en magasin en Suisse ou sur home24.ch, voir Article 10.5.9). Il est interdit de reproduire, d'éditer ou de manipuler les cartes cadeaux. Si, dans le cadre d'une carte cadeau achetée via une boutique en ligne home24, le droit de rétractation légal est exercé avant son utilisation, le prix d'achat de la carte cadeau sera remboursé sur le mode de paiement utilisé lors du processus de commande. Il n'existe pas de droit de retour volontaire.

10.5.7 Si, pour une commande réglée avec une carte cadeau, le droit de rétractation est excercé ou si une annulation ou un retour de marchandise a été effectué et que la marchandise a été receptionnée par home24, le remboursement est effectué sous forme d'une nouvelle carte cadeau. Pour une commande réglée partiellement avec une carte cadeau, une ou plusieurs cartes cadeaux seront créées au prorata de la valeur de la marchandise retournée et de la valeur de la carte cadeau utilisée. Celles-ci seront envoyées par e-mail sous forme de fichier PDF. Le montant restant sera remboursé via l'autre mode de paiement utilisé lors du processus de commande. La carte cadeau utilisée lors de la commande initiale ne sera pas rechargée.

10.5.8 home24 ne peut être tenu responsable en cas de perte de la carte cadeau, ou en cas d'erreur de saisie de l'adresse e-mail lors de la commande, ne permettant pas l'envoi/la réception de la carte cadeau. En cas d'adresse e-mail erronée, la carte pourra être bloquée via le service client home24, et ce, seulement si la carte cadeau n'a pas été utilisée.

10.5.9 Les cartes cadeaux achetées en Suisse, soit en ligne sur home24.ch soit en magasin dans l'une des filiales BUTLERS, peuvent être utilisées uniquement sur les produits vendus et expédiés par home24 SE pour les commandes en lignes, et dans les boutiques BUTLERS suisses participantes. Elles sont valables cinq ans à compter de la date d'émission.

11. Labels de qualité

home24.fr est une boutique en ligne certifiée par les labels « Trusted Shops » et « Ekomi », et s'engage à respecter les normes et conditions préalables à l'obtention de ces certificats. Vous pouvez consulter ces normes en vous rendant sur les sites internet et les pages mentionnées ci-dessous:
- Trusted Shops : www.trustedshops.fr
- Ekomi: http://www.ekomi.fr/fr/

12. Garantie légale de conformité et garantie relative aux défauts des choses

Les dispositions légales en vigueur s’appliquent. La garantie légale de conformité s'applique pour une durée de 2 ans à compter de la livraison de l'article. Tout article réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de ladite garantie de 6 mois. Si l'article ne peut être réparé dans un délai de 30 jours suivant la demande, celui-ci sera remplacé, impliquant un renouvellement de la garantie légale de conformité.

13. Clause de sauvegarde

Dans le cas où certaines clauses du contrat conclu avec le client ou les Conditions Générales de Vente s'avéraient ou étaient par la suite invalidées, ou encore si le contrat s'avérait incomplet, la validité des autres clauses ou des autres parties de ces clauses ne serait en aucun cas en être affectée. En lieu et place d'une clause caduque ou manquante, s'appliquent les dispositions légales en vigueur de la République Fédérale d’Allemagne.

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Otto-Ostrowski-Str. 3
10249 Berlin
Allemagne
Conseil d'administration: Marc Appelhoff (président), Philipp Steinhäuser
Président du conseil de surveillance: Matthias Ley
Inscription auprès du tribunal de Charlottenburg (Berlin) : HRB 196337 B
Numéro d'identification TVA: FR43539290296
Numéros d'identifiant uniques: FR020005_10WJLV (filière ameublement), FR296194_12INKQ (filière jouets), FR296194_14KMCV (filière ABJ - Bricolage et jardin), FR020005_01FERO (filière des emballages ménagers), FR037716_05NZHU (filière des déchets d’équipements électriques et électroniques)
Siège social : Berlin

État: Septembre 2023



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